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| Mobilisation du crédit d'impôt recherche La créance correspondante sur le Trésor peut toutefois être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d'un établissement de crédit selon les formes de la loi Dailly ( La cession de la créance ne prend effet, pour le comptable du Trésor, qu'après notification par l'établissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Même si l'entreprise cédante vient à faire ultérieurement l'objet d'une procédure collective, aucune compensation ne peut être opérée entre la créance détenue à titre de garantie par un établissement de crédit et des dettes fiscales que l'entreprise cédante a pu contracter. La procédure applicable à cette cession est précisée par une instruction du 16 juin 1999 ( | |||