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Mobilisation du crédit d'impôt recherche  L'excédent non imputé du crédit d'impôt recherche est inaliénable et incessible.

La créance correspondante sur le Trésor peut toutefois être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d'un établissement de crédit selon les formes de la loi Dailly ( CGI, art.  199 ter B).

La cession de la créance ne prend effet, pour le comptable du Trésor, qu'après notification par l'établissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Même si l'entreprise cédante vient à faire ultérieurement l'objet d'une procédure collective, aucune compensation ne peut être opérée entre la créance détenue à titre de garantie par un établissement de crédit et des dettes fiscales que l'entreprise cédante a pu contracter.

La procédure applicable à cette cession est précisée par une instruction du 16 juin 1999 ( BOI-BIC-RICI-10-10-50,  560).