Sous-section 2 : Les conditions relatives à l'entreprise
§ 1 : Les entreprises concernées
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Entreprises de droit privé  Toute entreprise peut engager un apprenti à la condition d'effectuer une déclaration auprès de l'autorité administrative (v. nos 15 et s.). Dans cette déclaration, l'entreprise s'engage à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et à garantir des conditions de travail et un encadrement de nature à permettre une formation satisfaisante.

 C. trav., art. L. 6223-1