21

Écrire à la rédaction
Régime de prévoyance  



 1°   Bénéficiaires :
 
cadres et non-cadres.


 pour les non-cadres, l'article 2 de la CCN précise qu'il s'agit des employés et agents de maîtrise.


 2°   Organismes assureurs :
 


-  GNP pour les garanties incapacité, invalidité et décès ;
-  OCIRP pour la garantie rente éducation.
Pour les entreprises assurées auprès d'un autre organisme, obligation d'adhésion dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord du 18-6-2012 étendu.


 en cas d'adhésion tardive, versement de la totalité des cotisations patronales et salariales depuis la date d'obligation jusqu'à la date d'adhésion.


 3°   Cotisations
 


a)  Taux 


Garantie
Non-cadre
Cadre
TA
TB/TC
TA
TB/TC
Incapacité
0,40 %
0,40 %
0,60 %
0,72 %
Invalidité
0,21 %
0,21 %
0,31 %
0,37 %
Capital décès
0,12 %
0,12 %
0,64 %
-
Rente éducation
0,04 %
0,04 %
0,12 %
-
Cotisation totale
0,77 %
0,77 %
1,67 %
1,09 %



b)  Répartition : 
50 % employeur, 50 % salarié (à l'exception, pour les cadres, de la cotisation de 1,50 % de la tranche A à la charge exclusive de l'employeur).

 4°   Prestations
 


a)  Incapacité et invalidité 


1.  Base de calcul et indemnisation maximale 
Base de calcul : salaire net moyen perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail (y compris les éléments variables de rémunération soumis à cotisations sociales).

Maximum de l'indemnisation : rémunération qui aurait été perçue par le salarié s'il avait poursuivi son activité.

2.  Incapacité : en complément et en relais de la seconde période d'indemnisation par l'employeur ( v. n°  18), ou après 60 jours de franchise (fixe et continue) appliqués à chaque arrêt en l'absence d'indemnisation par l'employeur, et sans condition d'ancienneté, versement de 100 % du salaire de référence, déduction faite des prestations brutes de la SS. 

3.  Invalidité : indemnisation en pourcentage du salaire de référence, déduction faite des prestations brutes de la SS : 
-  invalidité 1re catégorie : 45 % (60 % pour les cadres si l'invalidité résulte d'une maladie professionnelle ou d'un AT) ;
-  invalidité 2e ou 3e catégorie et AT entraînant une incapacité ≥66 % : 100 %.

b)  Décès, invalidité permanente absolue et rente éducation 


1.  Base de calcul : salaire annuel brut (égal à 12 fois le salaire brut, hors primes et gratifications, perçu au cours du mois civil précédant le décès ou l'arrêt de travail auquel s'ajoutent les primes et gratifications perçues au cours des 12 mois précédents) limité à la tranche A pour les cadres. 

2.  Décès et invalidité permanente absolue : versement d'un capital fixé en pourcentage du salaire de référence. 


Situation de famille
Non-cadre
Cadre
Célibataire, veuf, divorcé
sans personne à charge
75 %
240 %
Marié (1) ou avec 1 personne
à charge
100 %
320 %
Par personne à charge en + (2)
+ 25 %
+ 80 %
Décès simultané ou postérieur du conjoint (non remarié (3))
2e capital versé aux enfants à charge
(1) Mariage, PACS ou concubinage.
(2) Ascendant ou descendant atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice, non bénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité et rattaché au foyer fiscal.
(3) Disposition exclue de l'extension ( Arrêté du 22-1-2013).



3.  Rente éducation : versée aux enfants à charge au moment du décès ou de la reconnaissance de l'invalidité permanente absolue et égale à (en % du salaire de référence) 5 % pour les non-cadres, 12 % pour les cadres. Rente versée jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant (25e anniversaire dans certains cas). 

 Art. 2 Accord du 18-6-2012 étendu par arrêté du 22-1-2013, JO 15-2-2013, applicable à compter du 1-1-2013 pour les entreprises adhérentes et pour celles déjà adhérentes aux organismes assureurs désignés et à compter du 15-2-2013 (date de publication au JO de son arrêté d'extension) pour les autres