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| Négociation entre l'employeur et les syndicats intéressés D'après les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, les organisations syndicales intéressées sont informées de l'organisation des élections et invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel ou du membre du comité d'entreprise. L'invitation des syndicats doit se situer un mois avant l'expiration du mandat des représentants en exercice.
C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4
La méconnaissance par l'employeur du délai d'un mois pour l'envoi et/ou l'affichage des invitations à négocier n'est pas une cause d'annulation du protocole préélectoral. D'autre part, le code du travail ne fixe aucun délai entre l'invitation qui doit être adressée aux organisations syndicales et la date de réunion de la négociation du protocole préélectoral, cette invitation devant être effectuée en temps utile (dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré qu'un délai de 8 jours était un délai raisonnable pour préparer la négociation).
Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-60.093, n° 137 F - P + B |