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Régime de prévoyance  A mettre en place au plus tard 1 an après la date d'extension de l'accord (ou après la création de l'entreprise ou son entrée dans le champ d'application de la CC).



 1°   Bénéficiaires  :
 
mensuels ayant plus d'1 an d'ancienneté et ne bénéficiant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.

 2°   Organismes assureurs recommandés :
 
Malakoff Médéric, Vauban Humanis, Novalis Taitbout, Reunica Prévoyance, Ionis...

 3°   Cotisation :
 
pour une année complète de travail à temps plein, taux de cotisation minimum à la charge de l'employeur égal à 0,30 % du taux effectif garanti annuel (TEGA) base 35 heures de l'administratif 3e échelon niveau II, soit actuellement coefficient 190 (v. n°  40).


 cotisation calculée sur la base du TEGA en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel, ainsi que pour ceux dont la condition d'ancienneté a été remplie en cours d'année ou dont le contrat a pris fin en cours d'année).

Imputation de la cotisation sur toute cotisation affectée par l'employeur à un régime de prévoyance quel qu'il soit, y compris un régime couvrant les frais de soins de santé, existant dans l'entreprise.

 Art. 13-1 ajouté par accord du 1-2-2012 étendu par arrêté du 2-8-2012, JO 12-8-2012