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| Formations de développement des compétences Le défaut d'accord écrit préalable sur l'accomplissement de certaines heures de formation uniquement destinées à développer les compétences du salarié, en dehors du temps de travail, n'a pas pour effet de les transformer en temps de travail effectif. Si l'action se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. Ces engagements sont obligatoires. Ils sont la contrepartie du fait que le salarié consacre une partie de son temps personnel au suivi de la formation. | |||