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Prime annuelle de vacances  Versée moitié avec la paie précédant la date de départ en congé principal, moitié avec celle suivant la fin du même congé.

Montant par heure de travail effectif calculé sur 12 mois (comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours).

Date
Montant
2001 (1)
1,05 F
2006 (2)
0,185€
2009 (3)
{SMIC mensuel au 31 mai 2009 / 1 820 heures} x 44 %
2010 (3)
{SMIC mensuel (salaire minimum conventionnel niv. 1 éch. A (5)) au 31 mai de l'année en cours / 1 820 heures}  x 63 %
2011 (4)
{SMIC mensuel (salaire minimum conventionnel niv. 1 éch. A (5)) au 31 mai de l'année en cours / 1 820 heures} x 81 %
2012 (4) (6)
{SMIC mensuel (salaire minimum conventionnel niv. 1 éch. A (5)) au 31 mai de l'année en cours / 1 820 heures} x 100 %
(1) Au 15-3-2001 pour les non-adhérents du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie, au 24-5-2001 pour les non-adhérents du reste du territoire national ( Accord du 15-11-2000 étendu par arrêté du 2-3-2001, JO 13-3-2001, élargi à l'ensemble du territoire national par arrêté du 9-5-2001, JO 22-5-2001).
(2) Entreprises adhérentes de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie ( Accord du 19-10-2005 non étendu, sans dérogation possible par accord d'entreprise).
(3) Au 26-3-2010 pour toutes les entreprises ( Avenant du 7-5-2009 étendu par arrêté du 18-12-2009, JO 24-12-2009 et élargi à l'ensemble du territoire national par arrêté du 17-3-2010, JO 25-3-2010, applicable après publication de son arrêté d'élargissement).
(4) Pour toutes les entreprises ( Avenant du 7-5-2009 étendu par arrêté du 18-12-2009, JO 24-12-2009 et élargi à l'ensemble du territoire national par arrêté du 17-3-2010, JO 25-3-2010, applicable après publication de son arrêté d'élargissement).
(5) Avenant n° 2 du 12-1-2010 étendu par arrêté du 24-1-2011, JO 9-2-2011 et élargi à l'ensemble du territoire national par arrêté du 28-3-2011, JO 7-4-2011, applicable après publication de son arrêté d'élargissement.
(6) Montant repris par avenant n° 3 du 13-11-2012 étendu par arrêté du 7-6-2013, JO 19-6-2013, applicable après publication de son arrêté d'extension.



Pour satisfaire à l'obligation de versement du montant de la prime annuelle de vacances, il est pris en compte le cumul de l'ensemble des primes et gratifications (sauf prime de production, de rendement, de participation) versées durant l'année civil en cours et qui présentent un caractère collectif, répétitif, consacré par un accord collectif ou un usage. Si le total de ces primes atteint les montants indiqués dans le tableau ci-avant au titre de chaque année, l'entreprise n'est pas tenue de revaloriser le taux de l'indemnité horaire applicable antérieurement au 26-3-2010 (date d'entrée en vigueur de l'avenant du 7-5-2009).

 Art. 67 bis modifié par avenant du 7-5-2009 étendu par arrêté du 18-12-2009, JO 24-12-2009 et élargi à l'ensemble du territoire national par arrêté du 17-3-2010, JO 25-3-2010, applicable à compter du 26-3-2010 (après publication de son arrêté d'élargissement), sans dérogation possible par accord d'entreprise, par avenant n° 2 du 12-1-2010 étendu par arrêté du 24-1-2011, JO 9-2-2011 et élargi à l'ensemble du territoire national par arrêté du 28-3-2011, JO 7-4-2011 applicable à compter du 8-4-2011 (après publication de son arrêté d'élargissement) sans dérogation possible par accord d'entreprise et par avenant n° 3 du 13-11-2012 étendu par arrêté du 7-6-2013, JO 19-6-2013, applicable à compter du 20-6-2013 (après publication de son arrêté d'extension), sans dérogation possible par accord d'entreprise