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Mécénat  Les sommes versées à certaines associations bénéficient de dispositions fiscales incitatives en faveur des donateurs. Ce mécanisme incitatif est appelé mécénat, il peut bénéficier aux personnes physiques comme aux entreprises.



 1°  Mécénat des particuliers
 
Les particuliers peuvent effectuer, en déduction de leur impôt sur le revenu, sous certaines limites, des dons en numéraire au profit d'associations.

La réduction d'impôt est soumise à la condition que les associations bénéficiaires répondent aux caractéristiques posées par l'article  200, 1 du CGI. Il s'agit :

- des associations reconnues d'utilité publique ;
- des associations cultuelles et de bienfaisance ou d'établissements publics des cultes reconnus en Alsace-Moselle ;
- des associations d'intérêt général et à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections des musées accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- des associations dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres artistiques à la condition que les dons soient affectés à l'activité artistique ;
- des associations qui affectent irrévocablement les dons reçus à la fondation du patrimoine en vue de subventionner la réalisation de travaux entre la fondation du patrimoine et les propriétaires d'immeubles affectés à la location nue.
La notion d'intérêt général au sens du dispositif fiscal implique que l'activité de l'association ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée, et que l'œuvre ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. L'appréciation sera faite au cas par cas en fonction des modalités d'action et de fonctionnement de l'association. A cet effet, l'association doit déposer auprès de la direction des services fiscaux de leur siège une demande écrite comportant notamment une description précise et complète de leur activité. Le silence de l'administration dans un délai de 6 mois vaut acceptation et l'association peut délivrer des reçus fiscaux permettant de bénéficier de la réduction d'impôt. En outre, le don doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte ( Rép. min. n° 99214 : JOAN Q, 17 oct. 2006, p. 10854).

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'État, recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, sportif, humanitaire ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ouvrent droit à une réduction d'impôts sur le revenu égale à 66 % de leur montant.

La réduction d'impôts est subordonnée à la condition que les pièces justificatives soient jointes à la déclaration de revenus. En cas de télédéclaration cette condition est remplacée par la mention, sur la déclaration, de l'identité de chaque organisme bénéficiaire et du montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux ( CGI, art.  200, 6).

Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'associations sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite de soins. Ces versements sont retenus dans la limite de 521 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Ils n'entrent pas dans la limite prévue pour les dons effectués au profit des autres associations ( CGI, art.  200, 1 ter).

Si la limite de déductibilité est dépassée pour l'année au cours de laquelle les dons ou les versements ont été effectués, il est possible de bénéficier de la même réduction d'impôt dans les mêmes conditions en reportant l'excédent successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ( CGI, art.  200, 1 bis).

La doctrine fiscale opposable précise les conditions d'application des réductions d'impôt visées à l'article  200 du CGI ( BOI-IR-RICI-250).


 2°  Mécénat d'entreprise
 
Une mesure semblable de réduction d'impôt est offerte aux entreprises par l'article   238 bis du CGI. Le texte permet aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu de déduire, non pas du montant de leur résultat mais comme pour les personnes physiques du montant de l'impôt, dans une double limite de 60 % de leur montant et de 5 pour mille leur chiffre d'affaires, les sommes versées au bénéfice d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique et à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.

Il en est de même pour les organismes à caractère sportif ou humanitaire ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. L'entreprise ne perd pas le bénéfice de la déductibilité si son nom est associé aux opérations réalisées par l'association au moyen, notamment des sommes versées.

Les entreprises bénéficient de la même faculté de déductibilité pour les versements effectués au profit d'associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.

Le bénéfice de la déductibilité fiscale est subordonné à la condition que les sommes versées aient pour objet d'aider l'association à mener ses activités non lucratives. La doctrine fiscale opposable précise les conditions de forme des dons ainsi que d'estimation des dons lorsque ces derniers sont effectués en nature. Elle précise également les conditions dans lesquelles les dons conservent la nature de dons et bénéficient du dispositif du mécénat en distinguant la « simple signature » de la « publicité ». Lorsque le nom de l'entreprise versante est simplement associé à l'opération de l'association (simple signature) les sommes données conservent leur nature de dons (par exemple, panneautage d'un stade, mention du nom du mécène sur les maillots d'une équipe, etc.). Sont considérées comme du mécénat les sommes versées à des associations sportives ou culturelles d'intérêt général dans le cadre d'activités se limitant à une pratique en amateur. En revanche si le nom de l'entreprise fait l'objet de publicité l'administration considère que l'entreprise versante bénéficie d'une contrepartie et le don perd sa nature, par exemple, panneautage dans le champ des caméras lors d'une manifestation nationale retransmise par les médias ( BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-11-A).

Voir pour plus de précisions l'étude «Mécénat - Parrainage» et Dictionnaire permanent Gestion fiscale.

Si la limite de déductibilité est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent peut être reporté sur les quatre années suivantes.