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| Effets des nullités de la période suspecte A la différence de l'inopposabilité, la nullité anéantit l'acte erga omnes, et est opposable au tiers sous-acquéreur, même de bonne foi ( Cass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.389, n° 371 P : Bull. civ. IV, n° 53), ni l'erreur commune ni l'apparence ne pouvant faire obstacle aux conséquences de la nullité vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs même de bonne foi ( Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-13.465, n° 1111 FS - P + B : Bull. civ. IV, n° 137).
Il s'agit d'une nullité relative qui ne peut donc être invoquée par le propre débiteur de la personne débitrice ( Cass. com., 1er avr. 1997, n° 94-12.990 : D. affaires 1997, p. 611). Le prononcé de la nullité de l'acte a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur ( C. com. 2006, art. L. 632-4, in fine)( Cass. com., 24 oct. 1995, n° 94-10.399, n° 1868 P ; Bull. civ. IV, n° 250 ; D. 1996, p. 86, obs. F. Derrida). Suite à l'annulation d'un acte, la créance de restitution est considérée comme une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, et doit à ce titre être déclarée, mais encore faut-il pour que cette déclaration produise effet que les délais de forclusion et de relevé de forclusion ne soient pas expirés ( Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.728 : Gaz. Pal. proc. coll. 3/2006, 14 au 18 juill. 2006, p. 31, obs. P. Roussel Galle).
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