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Base de calcul de l'indemnité  

 1°  Rémunération brute
 
Sauf dispositions contraires, les modalités de calcul d'une indemnité conventionnelle de licenciement sont déterminées par les dispositions légales ( Cass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.003). Sauf disposition plus restrictive de la convention collective, l'indemnité conventionnelle de licenciement doit donc être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié comme l'indemnité minimum légale prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail (v. n° 48).

A titre d'illustration, lorsque la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire perçu, l'expression « salaire perçu » doit s'entendre du salaire brut ( Cass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-41.406). De même, en visant la « rémunération gagnée » par le salarié pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la convention collective ne déroge pas à l'article L. 1234-9 du code du travail et doit être interprétée de la même manière ; c'est donc sur la base de la rémunération brute versée au salarié qu'il convient de calculer l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ( Cass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.868).

Lorsque l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée en fonction « du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale », elle doit comprendre les indemnités journalières pour maladie perçues par le salarié pendant l'année de référence dans la mesure ou ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu. Leur caractère indemnitaire ne suffit pas à les exclure du salaire de référence ( Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.584).

Pour la base de calcul à retenir en cas de maladie ou de chômage, voir n°  48, 3°.

 2°  Période de référence
 
En présence d'une convention collective qui prévoit que l'indemnité de licenciement se calcule sur la base des salaires des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise, il convient d'inclure la durée du préavis dans la période de référence même si le salarié était dispensé de l'exécuter. En effet, selon l'article L. 1234-5 du code du travail, l'inobservation du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ( Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.762).