13

Écrire à la rédaction
Transmission à l'Opca et dépôt à la Direccte  Au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat, l'employeur adresse le contrat de professionnalisation, accompagné du document annexé à ce dernier précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation, à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation (Opca).

L'Opca peut refuser la prise en charge d'un contrat transmis hors délai ou admettre un certain délai de tolérance.


 il est conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début d'exécution du contrat de professionnalisation, afin de s'assurer auprès de l'Opca de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.


 C. trav., art. D. 6325-1 Circ. DGEFP n° 2012/15, 19 juill. 2012, § 1.2 et 2.2.1 : BO Trav. n° 2012/08, 30 août

Dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du contrat, l'Opca se prononce sur la prise en charge financière et vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou conventionnelle. Il notifie ensuite à l'employeur sa décision et dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

En cas de refus de prise en charge au motif que le contrat est contraire à une disposition légale ou conventionnelle, l'Opca notifie sa décision motivée à l'employeur et au salarié. A défaut de décision de l'organisme paritaire dans les 20 jours, la prise en charge financière est réputée acceptée et le contrat réputé déposé.

 C. trav., art. D. 6325-2 Circ. DGEFP n° 2012/15, 19 juill. 2012, § 2.1.3 : BO Trav. n° 2012/08, 30 août