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  <date>2014-02-21T09:57:41.076Z</date>
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    <nom>TALEB</nom>
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    <fonction>Directeur</fonction>
    <service>ADIL92</service>
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    <identifiant>LPUKGN</identifiant>
    <login>LPUKGN</login>
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    <raison>ASSO. NAT. INFORMATION LOGEMENT  </raison>
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    <tocId>Z9013-984-REF117</tocId>
    <tocTitle>37 - Sanctions des pratiques discriminatoires</tocTitle>
    <matiereId>CD09</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion immobilière</matiereTitle>
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    <docTitle>Baux d'habitation et mixtes</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="inversion charge de la preuve">Bonjour
AU regard du contenu du paragraphe 37, on comprend qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve de la discrimination. Ne faut-il pas appliquer plutot, l'article 4 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et qui prévoit que "Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente     devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination".
Selon cet article, la charge de la preuve est inversée.
bien cordialement</message>
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