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  <date>2014-02-17T09:39:58.092Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>LEROUX</nom>
    <prenom>Ludivine</prenom>
    <telephone>Téléphone</telephone>
    <email>lu-leroux@saje-fr.com</email>
    <fonction>Juriste </fonction>
    <service>Droit Social</service>
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    <tocId>Z2232-6681-REF229</tocId>
    <tocTitle>43 - Information de l'administration</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2232</docId>
    <docTitle>Licenciement économique : procédures</docTitle>
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  <message type="question" objet="Information de l’administration licenciement économique (entreprise d’au moins 50 salariés)">Bonjour,

Il est indiqué que l’employeur qui a prononcé un licenciement économique comprenant entre 2 et 9 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés, doit en informer par écrit la Direccte dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement. 

Toutefois, il n’est pas précisé l’information de l’article L. 1233-53 du Code du travail qui prévoit le délai de 21 jours pour vérifier l’information la réunion et la consultation des représentants du personnel, le respect des obligations relatives en matière de reclassement et leurs mises en œuvre, alors même que cette procédure existe pour les petits licenciements collectifs dans une entreprise de 11 à 49 salariés.

Qu’en est-il pour les petits licenciements collectifs dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?

Merci de votre retour,

Cordialement, 

Ludivine LEROUX
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