Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Indemnité de licenciement  



 1°   Dispositions applicables hors travailleurs à domicile
 


a)  Entreprises non adhérentes : 
indemnité due en cas de licenciement, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté : indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Majoration de 15 % pour le salarié licencié âgé de 50 à 59 ans et ayant 10 ans d'ancienneté.

b)  Entreprises adhérentes : 
indemnité due en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d'ancienneté.

Ancienneté
Montant de l'indemnité
Tranche de 1 à 10 ans
1/5 mois par année d'ancienneté
Tranche au-delà de 10 ans
2/5 mois par année d'ancienneté
> 55 ans + 10 ans de présence dans l'entreprise
Majoration de 15 %



 2°   Dispositions applicables aux travailleurs à domicile ( Annexe V du 28-9-88 non étendue) :
 
indemnité due en cas de licenciement, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté.

Ancienneté
Indemnité
< 10 ans
1/10 mois par année
≥ 10 ans
1/10 mois par année
+ 1/15 mois par année au-delà de 10 ans



 Art. 37 modifié en dernier lieu par avenant XXXV du 5-4-2012 non étendu, applicable à la date de sa signature Annexe V travailleurs à domicile du 28-9-88 non étendue, art. 13