| Règles de procédure applicables |
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| Licenciement sous un mois Lorsque l'employeur se trouve dans l'impossibilité justifiée de donner suite aux propositions du médecin du travail ou encore lorsque l'inaptitude du salarié est « absolue », il va être amené à licencier. En effet, s'il ne l'a pas fait à l'issue du délai d'un mois suivant la date de l'examen médical qui a conclu à l'inaptitude, il devra reprendre le versement de la rémunération du salarié, comme indiqué au n° 161. L'exercice d'un recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré inapte. En revanche l'exécution d'un congé individuel de formation suspend le délai d'un mois. | |||