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| Nombre de délégués en l'absence de CE ou de CHSCT Le nombre de délégués du personnel est modifié, pendant la période où il n'y a pas de comité d'entreprise ou de CHSCT dans les conditions suivantes :
 | - de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ; - de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ; - de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ; - de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ; - de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ; - de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants. |
C. trav., art. R. 2314-2
| cette augmentation, qui reste applicable tant que l'entreprise n'a pas de CE ou de CHSCT, est destinée à permettre aux délégués d'exercer dans de meilleures conditions les attributions complémentaires provoquées par l'absence de ces comités.
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