Spectacle vivant public et privé : accords interbranches


Accords collectifs
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JO
Révision
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JO
Brochure JO
IDCC
Accords interbranches du spectacle vivant public et privé
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Avertissement

Est analysé dans la présente synthèse l'accord du 22-3-2005 portant définition commune du champ d'application des 2 futures conventions collectives du spectacle vivant : la CC du spectacle vivant public et la CC du spectacle vivant privé.

Voir également l'étude Intermittents du spectacle : accords de branche du secteur pour l'analyse de l'accord du 24-6-2008 relatif au recours au CDI intermittent et au CDD d'usage dans le spectacle vivant.


Section 1 : Champ d'application

 Accord du 22-3-2005 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 19-6-2007
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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  



 1°   Personnel visé :
 
personnel artistique, technique, administratif et d'accueil.

 2°   Activités visées :
 
entrepreneurs de spectacles vivants des secteurs privé et public, titulaires d'une ou plusieurs des licences visées par la loi n° 99-198 du 18-3-99 portant modification de l'ordonnance du 13-10-45 relative aux spectacles, se livrant en tout ou partie à des activités :

-  d'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
-  et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées ;
-  et/ou de diffuseurs de spectacles vivants.
Les entrepreneurs de spectacles vivants des secteurs privé et public sont des entreprises à vocation artistique et culturelle qui créent, produisent, présentent en tournées ou diffusent, dans un cadre professionnel, des spectacles vivants.

On entend par spectacle vivant la représentation en public d'une œuvre de l'esprit présentée par au moins un artiste en présence d'un public.

a)  Entreprises du secteur public : 
structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public répondant à l'un ou plusieurs des caractères suivants :

-  entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) ;
-  entreprises dont l'un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
-  entreprises bénéficiant d'un label décerné par l'État (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
-  entreprises subventionnées directement par l'État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d'aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux...
Ces entreprises relèvent de la CC des entreprises artistiques et culturelles (v. l'étude Artistique : entreprises artistiques et culturelles).

b)  Entreprises du secteur privé : 
entreprises ou associations de droit privé indépendantes de la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés), territoriales ou culturelles.


 elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'État et/ou des collectivités territoriales en restant globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

Ces entreprises relèvent de la CC des théâtres privées (v. l'étude Théâtres privés), de la CC régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée (v. l'étude Artistes-interprètes : entreprises de spectacles) ou de la CC chanson, variétés, jazz, musiques actuelles (v. l'étude Chanson, variétés, jazz).

 3°   Entreprises exclues :
 


-  théâtres nationaux ;
-  établissements en régie directe ;
-  structures de droit privé sans but lucratif développant à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air ;
-  parcs de loisirs ;
-  casinos.