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Heures supplémentaires  



 1°   Définition :
 
sont des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà des durées de temps de service visées au n° 41.

 2°   Contingent annuel :
 
195 heures (il constitue le seuil au-delà duquel les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail. En revanche, il est sans incidence sur le seuil de déclenchement du repos compensateur).

NDLR : initialement, le contingent de 195 heures n'était applicable qu'aux personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » et aux conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds. Les autres personnels roulants étaient, depuis le 1-5-2002, soumis à un contingent de 180 heures en application du décret n° 2002-625 du 25-4-2002. Ce décret ayant été abrogé par le décret n° 2005-306 du 31-3-2005, ces personnels se trouvent donc désormais soumis au contingent de 195 heures prévu par l'article 12 de la CCN.


 3°   Repos compensateur
 
calculé par trimestre ou par quadrimestre, selon la période de décompte de la durée hebdomadaire retenue (3 ou 4 mois, v. n°  40 a).

Repos trimestriel
Repos quadrimestriel
Heures
supplémentaires
Jours de repos
Heures
supplémentaires
Jours de repos
41e h à 79e h
1 jour
55e h à 105e h
1 jour
80e h à 108e h
1,5 jours
106e h à 144e h
2 jours
au-delà de 108 h
2,5 jours
au-delà de 144 h
3,5 jours



Repos à prendre dans un délai maximum de 3 mois suivant l'ouverture du droit (4 mois si durée du service décomptée sur 4 mois). Délai supérieur pouvant être fixé par accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, dans la limite de 6 mois.

 Art. 12 Décret n° 83-40 du 26-1-83 modifié, JO 27-1-83 et 4-2-83, art. 5 modifié en dernier lieu par décret n° 2007-13 du 4-1-2007, JO 5-1-2007, applicable à compter du 6-1-2007