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| Nullité des offres d'achat assorties d'un versement Sont visées par le texte non seulement les offres d'achat mais aussi les promesses d'achat que certains professionnels font signer à des acquéreurs potentiels en exigeant d'eux pour concrétiser leur engagement la signature d'un chèque. Tout versement est donc prohibé, et cela, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (professionnel ou non professionnel) et la nature de l'immeuble objet de l'offre ou de la promesse unilatérale d'achat (immeuble professionnel, à usage d'habitation, rural, etc.). | |||