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Nullité des offres d'achat assorties d'un versement  L'article   1589-1 du code civil créé par la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi « SRU », et applicable depuis le 1er juin 2001, frappe de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelles qu'en soient la cause et la forme ( C. civ., art.  1589-1).

Sont visées par le texte non seulement les offres d'achat mais aussi les promesses d'achat que certains professionnels font signer à des acquéreurs potentiels en exigeant d'eux pour concrétiser leur engagement la signature d'un chèque.

Tout versement est donc prohibé, et cela, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (professionnel ou non professionnel) et la nature de l'immeuble objet de l'offre ou de la promesse unilatérale d'achat (immeuble professionnel, à usage d'habitation, rural, etc.).