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| Demande de déchéance La déchéance ne peut être invoquée par voie d'exception présentée par un tiers poursuivi en contrefaçon par le titulaire de la marque. En effet, tant que la déchéance n'a pas été demandée, la marque reste valable et peut servir de fondement à une action en contrefaçon. L'intérêt à agir en déchéance d'une marque est examiné à la lumière de l'article 31 du code de procédure civile qui dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (...) ». La notion de personne intéressée doit être interprétée comme étant une personne qui doit justifier d'un intérêt légitime au succès de sa prétention. Il semble que la déchéance ne puisse pas être demandée en justice par n'importe quel opérateur économique. Ainsi est irrecevable à agir en déchéance une société qui ne démontre pas que les produits pour lesquels la déchéance est demandée font partie de son secteur d'activité professionnelle ( Dans le cadre d'une demande reconventionnelle, l'intérêt à agir en déchéance de marques sera uniquement examiné au regard des produits qui sont opposés au défendeur à l'action en contrefaçon ( Le demandeur en déchéance d'une marque justifie d'un intérêt à agir lorsque sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique ( | |||