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Écrire à la rédaction
Obligation de mentionner tous les versements et remises sur un registre-répertoire  Tous les versements ou remises faits à l'agent immobilier doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire dit « de la loi du 2 janvier 1970 », conforme à un modèle fixé par arrêté ( Arr. 1er sept. 1972 : JO, 28 sept.).

Ce registre est, à l'avance, relié et coté sans discontinuité. Son existence ne dispense pas son titulaire de satisfaire, en ce qui concerne la tenue des autres livres ou registres, aux obligations auxquelles il est astreint en raison de sa qualité ou de la nature des opérations auxquelles il se livre.

Le registre-répertoire est tenu sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle (agent immobilier personne physique ou représentants légaux ou statutaires de la personne morale).

Indépendamment du registre-répertoire tenu par le titulaire de la carte professionnelle pour l'ensemble des activités correspondant à cette carte, il est tenu un registre-répertoire pour les versements et remises particuliers à chaque établissement, succursale, agence ou bureau, sous la responsabilité de la personne qui la dirige.

Le garant peut demander, à tout moment, communication du registre-répertoire.

D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 51

La réforme du décret d'application de la loi Hoguet autorise, depuis le 1er janvier 2006, le support électronique pour le registre-répertoire ( D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 53, mod. par D. n° 2005-1315, 21 oct. 2005, art. 35).