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Textes applicables  

 1°  Textes nationaux
 
La loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 est venue réglementer strictement le démarchage à domicile. Depuis, l'ensemble de ces dispositions a été codifié aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, qui trouvent application dès lors qu'aucun autre texte particulier ne vient réglementer une opération spécifique (vente à domicile de produits financiers, de journaux et publications, d'objets dans un but philanthropique, de prestations et fournitures liées à un décès...) (v. nos  12 et 40 et s.).

 2°  Textes communautaires
 
L'Union européenne (UE) souhaitant harmoniser les dispositions en matière de protection des consommateurs dans les contrats de consommation, la directive 2011/83/UE a été adoptée pour les contrats conclus entre professionnel et consommateur pour la fourniture d'un bien ou d'un service ( Dir. 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil 25 oct. 2011). Elle abroge notamment la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. Sa transposition doit intervenir avant le 13 décembre 2013.

Voir l'étude «E-commerce et vente à distance» dans le Dictionnaire.

 3°  Code professionnel
 
Enfin, il existe un code professionnel de la vente directe publié par la Fédération européenne des associations de vente directe (FEDSA) pour ses adhérentes, les associations nationales. Chaque association nationale s'engage à adopter un code qui précise le comportement des entreprises et des vendeurs, et qui, aux engagements du code européen, ajoute éventuellement des règles professionnelles et des dispositions législatives propres au pays concerné (v. n° 45). Ce code national traite des relations entre les sociétés de vente directe et les consommateurs d'une part, et entre les sociétés et les vendeurs, d'autre part.