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Écrire à la rédaction
Bénéfices distribués aux associés  Les associés ne sont imposables au titre des bénéfices réalisés par la SEL que sur les sommes que la société leur distribue personnellement, sous la forme de dividendes ou de revenus assimilés. Sauf si le bénéficiaire opte pour le prélèvement de 19 % libératoire de l'IR ( CGI, art.  117 quater), les dividendes sont soumis à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et ouvrent droit aux avantages attachés à cette catégorie de revenus : abattement de 40 %, abattement fixe annuel de 1 525 € (célibataires) ou de 3 050 € (couples mariés ou pacsés).

Par ailleurs, les revenus distribués par les SEL sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (CSG et CRDS), ainsi qu'aux cotisations sociales, sur la fraction de leur montant qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des avances en compte courant d'associé détenus par les bénéficiaires des distributions ( CSS, art. L. 131-6, al. 3).

Ce seuil de 10 % est apprécié à la date du dernier jour de l'exercice précédant le versement des dividendes ou intérêts en retenant :

- le capital à hauteur des apports en numéraire intégralement libérés et des apports en nature, à l'exclusion des apports de biens incorporels n'ayant fait l'objet ni d'une transaction préalable, ni d'une évaluation par un commissaire aux comptes,
- et les avances en courant d'associé à hauteur du solde moyen annuel du compte (somme des soldes moyens mensuels divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice) ( CSS, art. R. 131-2).


 ce dispositif a été considéré comme conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité ( Cons. const., déc., 6 août 2010, n° 2010-24 QPC).