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Délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour  La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 prévoit que si l'intéressé présente une promesse d'embauche dans un métier ou une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, il peut se voir délivrer la carte portant la mention « salarié » prévue à l'article  L. 313-10, 1°, alinéa 3 ( C. étrangers, art. L. 313-14) (v. n° 47). La loi du 16 juin 2011 supprime la précision « sur le fondement du troisième alinéa de cet article ( L. 313-10) », qui faisait référence aux listes des métiers en tension et avait pour conséquence de restreindre le champ d'application de l'admission exceptionnelle au séjour.



 1°  Examen par le préfet de la demande de régularisation
 
Le Conseil d'État a précisé les motifs exceptionnels permettant l'admission au séjour et les modalités d'examen par le préfet de la demande de régularisation et établi un ordre de priorité dans l'instruction de la demande de régularisation. Le préfet doit ainsi examiner, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance de la carte portant la mention « vie privée et familiale », puis, à défaut, si ces motifs exceptionnels permettent la délivrance de la carte portant la mention « salariée » ou « travailleur temporaire » ( CE, avis, 8 juin 2010, n° 334793). Pour plus de détails, voir l'étude «Travail des étrangers».

 2°  Champ de l'admission exceptionnelle au séjour
 
Avant la réforme introduite par la loi du 16 juin 2011, seuls les métiers en tension pouvaient ouvrir droit à une régularisation ( CAA Versailles, 3e ch., 16 juill. 2012, n° 11VE03820 CAA Versailles, 3e ch., 16 oct. 2012, n° 11VE03858). Depuis la loi du 16 juin 2011, l'admission exceptionnelle est ouverte à tous les métiers. Toutefois la jurisprudence est actuellement divergente quant à l'appréciation de la modification législative.

En supprimant la référence au troisième alinéa de l'article L. 313-10, le législateur a entendu ne pas limiter le champ de l'admission exceptionnelle aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement définis par arrêté. En opposant à l'étranger la circonstance que le métier pour lequel il avait présenté une promesse d'embauche ne figurait pas sur la liste annexée à l'arrêté, le préfet commet une erreur de droit ( TA Montreuil, 9e ch., 29 déc. 2011, n° 1108924 CAA Paris, 7e ch., 13 juill. 2012, n° 11PA04879).

La cour administrative d'appel de Douai ne semble pas interpréter de la même manière l'article L. 313-14 issu de la loi du 16 juin 2011. Elle a en effet considéré que par la référence au 1° de l'article L. 313-10, le législateur a entendu limiter le champ de l'admission exceptionnelle aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité dans un métier ou une zone caractérisés par des difficultés de recrutement figurant sur la liste fixée par arrêté. La délivrance de la carte de séjour temporaire serait donc subordonnée à la double condition cumulative que l'intéressé justifie de motifs exceptionnels et d'un projet d'activité salariée dans un métier figurant sur la liste. Elle en déduit que le préfet ne commet pas d'erreur de droit s'il refuse l'admission au séjour d'un étranger qui présente une promesse d'embauche pour l'exercice d'un métier ne figurant pas sur la liste ( CAA Douai, 1re ch., 14 juin 2012, n° 12DA00063). On notera toutefois que cette interprétation ne semble pas conforme à l'objectif du législateur.

 3°  Obligation de motivation
 
L'obligation de motiver sa décision s'impose au préfet même dans le cadre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Lorsque le préfet rejette la demande de régularisation de l'étranger, il doit en indiquer les motifs, en précisant les faits de l'espèce qu'il retient ou écarte. Il peut relever, soit que la demande ne se situe pas dans le champ de l'admission exceptionnelle au séjour, soit que les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, qu'il lui appartient de préciser (insuffisance de son expérience et de sa qualification professionnelles, absence de perspective réelle d'embauche pour l'intéressé, faible durée de son séjour en France, etc.), font obstacle à ce que sa demande puisse être regardée comme relevant d'un motif exceptionnel. S'il se borne à indiquer au requérant, qui a présenté à l'appui de sa demande des certificats de travail et une offre d'embauche, qu'après un examen approfondi de sa situation, sa requête ne répond ni à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels, le préfet ne satisfait pas aux exigences de motivation imposées par la loi du 11 juillet 1979 ( CAA Paris, 1re ch., 30 sept. 2010, n° 09PA06868). Dans le même sens ( CAA Versailles, 4e ch., 27 mars 2012, n° 10VE01954).

Le préfet ne peut rejeter les demandes d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariés en se bornant à faire référence aux avis défavorables de la Direccte, sans s'en approprier la teneur. Le préfet avait indiqué que les requérants ne justifiaient « d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel » ( CAA Lyon, 2e ch., 26 févr. 2013, n° 12LY02499).

Si l'étranger fait valoir des circonstances tirées de sa durée de présence en France, du soutien de son employeur et de sa situation familiale, le préfet est tenu de se prononcer sur ces motifs exceptionnels ou considérations humanitaires ainsi invoqués. A défaut, son refus de séjour est insuffisamment motivé ( CAA Versailles, 6e ch., 8 nov. 2012, n° 11VE03592).

 4°  Éléments de jurisprudence
 
L'étranger ne peut faire valoir qu'il remplit les conditions pour être régularisé comme salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du Ceseda dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus d'autorisation de travail ( CAA Versailles, 4e ch., 27 mars 2012, n° 10VE01951).

Lorsque l'étranger présente une demande de régularisation en se prévalant de sa présence en France depuis plus de trois ans et d'une promesse d'embauche, c'est sur le fondement de l'article L. 313-14 que le préfet doit examiner sa demande. Il ne peut examiner le dossier sur le fondement de l'article L. 313-10 relatif à la délivrance d'une carte de séjour temporaire salarié, tout en visant l'article L. 313-14 dans son arrêté de refus de séjour. L'arrêté encourt l'annulation au seul motif que le préfet n'a pas examiné la demande sur le terrain de l'article L. 313-14 ( CAA Versailles, 4e ch., 30 déc. 2010, n° 09VE03819).

Toute demande de régularisation doit faire l'objet d'une instruction régulière et d'un examen particulier. Tel n'est pas le cas lorsque, à l'invitation de la préfecture, l'étranger venu redéposer un dossier de régularisation avec une promesse d'engagement et un formulaire de demande d'autorisation de travail, datés et signés par son futur employeur, fait l'objet d'un refus de guichet en raison de la mention portée sur la fiche de consultation du Fichier national des étrangers, laquelle indique « refus implicite dépôt dossier travail le 1er avril 2010 ». La demande de régularisation par le travail n'a pas fait l'objet d'une instruction régulière et d'un examen particulier, ce à quoi le préfet était pourtant tenu en vertu de la loi ( CAA Versailles, 6e ch., 31 mai 2011, n° 10VE03470).

L'étranger n'est pas tenu de présenter un visa de long séjour, ni un contrat de travail visé par l'autorité administrative, lorsqu'il demande son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article  L. 313-14. Le refus opposé à l'étranger est annulé pour erreur de droit. L'arrêté du 18 janvier 2008 (qui fixe la liste des métiers « en tension ») exige seulement que l'étranger dispose d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche dans un métier en tension visé par le texte ( TA Cergy-Pontoise, 8 oct. 2009, n° 0904444).

Le préfet n'est pas non plus lié par les critères fixés par le « document de synthèse des bonnes pratiques des services instructeurs » contenu dans la circulaire du 24 novembre 2009, ce document étant dépourvu de valeur réglementaire. Il doit apprécier les circonstances propres à la situation de l'étranger ( CAA Douai, 2e ch., 10 avr. 2012, n° 11DA01760). L'étranger ne peut se prévaloir du télégramme du ministère de l'Immigration du 15 octobre 2010 relatif au traitement des dossiers d'admission exceptionnelle au séjour déposé par les organisations syndicales. Ce document est dépourvu de caractère réglementaire ( CAA Versailles, 5e ch., 5 juin 2012, n° 11VE03555).

 5°  La notion de motifs exceptionnels
 
Le préfet prend en compte la situation personnelle de l'étranger au titre des motifs exceptionnels. Dans le cas d'un étranger qui faisait valoir qu'il travaille en France depuis sept ans et qu'il y a noué de forts liens personnels, les juges ont retenu que ses deux enfants et ses parents résident en Turquie. Le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé en estimant que sa demande d'admission au séjour ne pouvait être regardée comme reposant sur des motifs exceptionnels ( CAA Versailles, 3e ch., 6 avr. 2010, n° 08VE03737). Ne constituent pas non plus des motifs exceptionnels :

- la présence en France depuis plus de six années l'exercice d'une activité professionnelle sur les dix-huit derniers mois, l'adhésion au mouvement de grève des sans-papiers d'octobre 2009 à octobre 2010, la production d'un formulaire de demande d'autorisation de travail renseigné par le futur employeur ( CAA Versailles, 5e ch., 5 juin 2012, n° 11VE03555) ;
- la circonstance que la requérante travaille depuis plusieurs années comme assistante de vie à domicile. L'intéressée n'est pas en mesure de produire les bulletins de salaires des douze derniers mois. La demande d'autorisation de travail fait apparaître un salaire inférieur au Smic. Elle ne dispose pas d'une compétence sanctionnée par un diplôme lui permettant d'exercer ces fonctions et n'a pas acquis une expérience suffisante ( CAA Paris, 2e ch., 31 juill. 2013, n° 12PA02040).
En revanche, justifie de motifs exceptionnels permettant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié l'étranger qui présente un contrat de travail dans une activité figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008, qui a déjà occupé des emplois en France dans ce domaine, alors même que les revenus tirés de ces emplois n'auraient pas été régulièrement déclarés ( CAA Paris, 10e ch., 28 sept. 2010, n° 09PA06450).