48

Écrire à la rédaction
Pas de renouvellement anticipé  Le renouvellement ne peut être convenu qu'à l'expiration de la période initiale, et non au début de celle-ci (en d'autres termes, il ne peut y avoir de renouvellement « anticipé »).

Dans le cas d'un cadre embauché avec une période d'essai de 12 mois, alors que la convention collective prévoyait un essai de 6 mois renouvelable, les juges du fond avaient estimé que rien n'interdisait aux parties de convenir dès l'origine que le renouvellement serait acquis et que l'essai s'étendrait sur la durée maximum autorisée par la convention : au contraire, a décidé la Cour de cassation, la durée de la période d'essai initialement fixée ne pouvait excéder 6 mois, et si l'employeur « entendait se prévaloir de la faculté de renouveler la période d'essai, il lui appartenait de le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période sans pouvoir stipuler dès l'origine que l'essai serait renouvelé ».

Cass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.508, n° 4259 P

Ce principe a été confirmé dans des arrêts postérieurs.

Cass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-44.357 Cass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-46.840