Sous-section 3 : Superficie des biens
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Seuil de superficie et localisation des terres  Les exploitations appartenant à un même groupement ne doivent pas dépasser une certaine superficie.



 1°  Norme retenue
 
La superficie totale des exploitations ne peut être supérieure à 15 fois la SMI (surface minimum d'installation). Cette superficie est fixée pour chaque département par arrêté préfectoral.

Les bois, forêts, terres à vocation forestière, étangs et landes ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de ces superficies ( C. rur., art. R. 322-1).

 2°  Mode de calcul
 
Le mode de calcul du seuil de superficie est le suivant :

- biens situés dans des régions naturelles agricoles différentes : il faut établir, par région naturelle, le rapport de la superficie de ces biens à la superficie maximum admise pour chacune d'elles.
La somme des fractions ainsi obtenue ne doit pas dépasser l'unité ;

- GFA regroupant des exploitations de grande culture et des cultures spécialisées : on applique la même méthode que ci-dessus ( C. rur., art. R. 322-2).

 3°  Exception : GFA de caractère familial
 
Aucune limite de superficie n'est fixée pour les GFA constitués entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus ( C. rur., art. R. 322-3).