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| Obligation pour l'acheteur public d'octroyer des acomptes pour les marchés dont la durée d'exécution excède 3 mois Le versement d'acomptes est un droit pour le titulaire du marché, dès lors que la durée d'exécution du marché est supérieure à 3 mois et que les prestations sont commencées. Une clause particulière du marché doit en définir la périodicité et éventuellement le montant. Cependant, ils sont versés même en cas de silence du marché ( Circ. 14 févr. 2012, NOR : EFIM1201512C, Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, art. 21.3).
Le versement d'acomptes pour le règlement de livraisons effectuées au titre d'un bon de commande semble donc possible, sous réserve que ce bon donne lieu à émission de factures successives. Le titulaire du marché doit, pour pouvoir y prétendre, produire les pièces justifiant que les prestations correspondantes ont été effectuées.
Minefi, Étude de cas, Acomptes et bons de commande, nov. 2005
| l'étude de cas du ministère de l'économie a été réalisée sous l'empire du code des marchés publics de 2004. Elle conserve cependant toute sa pertinence sous l'empire du code 2006, le régime de l'acompte n'ayant pas été modifié.
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