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Orientation du dossier  La commission décide ensuite de l'orientation du dossier en fonction de la situation financière du débiteur.

L'orientation du dossier peut intervenir à compter du moment où la commission a déclaré le dossier recevable :

- si la situation n'est pas trop obérée, la commission traite le dossier dans le cadre des mesures classiques de surendettement dans la phase amiable suivie, le cas échéant, de la phase de mesures imposées ou de mesures recommandées ;
- si la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur possède des biens d'une certaine valeur, la commission transmet le dossier au juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel après avoir convoqué le débiteur et avoir recueilli son accord. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans le cadre des mesures de surendettement ( C. consom., art. L. 331-3, III). Cette situation se définit par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures classiques de surendettement.
La commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement du surendettement ou s'il se trouve en situation irrémédiablement compromise.

La décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ( C. consom., art. R. 333-1).

Plusieurs textes concernent les aides accordées aux débiteurs ayant déposé un dossier de surendettement.

Concernant l'aide personnalisée au logement (APL), il est prévu que, lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL, ex-SDAPL) devant la commission de surendettement, le versement de l'APL est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement ( CCH, art. R. 351-30).

Des dispositions similaires ont été prises pour l'allocation de logement à caractère social (ALS) et pour l'allocation de logement familiale (ALF). Le versement de l'une ou l'autre allocation est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement. Pour l'ALS, un article R. 831-21-5 du code de la sécurité sociale a été ajouté concernant le surendettement. Pour l'ALF, un article D. 542-22-5 du code de la sécurité sociale a été ajouté concernant également le surendettement.