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| Orientation du dossier L'orientation du dossier peut intervenir à compter du moment où la commission a déclaré le dossier recevable :
La décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ( Plusieurs textes concernent les aides accordées aux débiteurs ayant déposé un dossier de surendettement. Concernant l'aide personnalisée au logement (APL), il est prévu que, lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL, ex-SDAPL) devant la commission de surendettement, le versement de l'APL est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement ( Des dispositions similaires ont été prises pour l'allocation de logement à caractère social (ALS) et pour l'allocation de logement familiale (ALF). Le versement de l'une ou l'autre allocation est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement. Pour l'ALS, un article R. 831-21-5 du code de la sécurité sociale a été ajouté concernant le surendettement. Pour l'ALF, un article D. 542-22-5 du code de la sécurité sociale a été ajouté concernant également le surendettement. | |||||