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| Revenu fiscal de référence ou IR inférieur à certains plafonds
1° LEP ouvert à compter du 1er janvier 2014 Le montant des revenus du titulaire de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ne doit pas excéder les montants mentionnés au I de l'article 1417 du CGI, correspondant aux conditions d'exonération de la taxe d'habitation, affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur ( C. mon. fin., art. L. 221-15 mod. par L. fin. rect. 2013 n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 12).
Nombre de parts
| Métropole
| DOM hors Guyane et Mayotte
| Guyane et Mayotte
|
|---|
1 part
| 19 140
| 22 648
| 23 681
| 1,5 part
| 24 251
| 28 059
| 30 199
| 2 parts
| 29 362
| 33 170
| 35 310
| 2,5 parts
| 34 473
| 38 281
| 40 421
| 3 parts
| 39 584
| 43 392
| 45 532
|
|
Si en année N + 1, les revenus du titulaire dépassent ce seuil, mais que l'année suivante, ils sont de nouveau inférieurs au seuil fixé par l'article
1417, I du CGI, le titulaire conserve le bénéfice de son LEP.
L'année d'une demande d'ouverture, le montant des revenus de l'année précédente est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée au cours de cette dernière année.
2° LEP ouvert jusqu'au 31 décembre 2013
Pour les LEP ouverts jusqu'à cette date, le montant de l'impôt sur le revenu dû par le titulaire ne devait pas excéder un certain seuil (

C. mon. fin., ancien art. L. 221-15).
Il fallait prendre en considération l'impôt établi :
 | - sur l'ensemble des revenus, avant imputation des crédits d'impôt, quelle que soit leur finalité ( Rép. min. n° 48478 : JOAN Q, 21 juill. 2009, p. 7238), et des prélèvements non libératoires ; - mis en recouvrement l'année qui précédait celle pour laquelle une justification était demandée : par exemple, pour l'ouverture d'un compte en 2013, il fallait fournir l'avis émis en 2012 pour les revenus de 2011. |
Par exception, peut être retenu l'impôt mis en recouvrement l'année de la demande d'ouverture, lorsque la situation de famille ou de revenus de l'ayant droit aura été modifiée l'année précédente (

C. mon. fin., art.
R. 221-35).
| depuis 2011, le plafond de cotisation au titre de l'impôt sur le revenu était fixé à 769 € ( Avis min. éco. fin. NOR : EFIT1101878V : JO, 29 janv. 2011), contre 757 € en 2010 ( Avis min. éco. fin. : JO, 24 déc. 2009).
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Par conséquent, les personnes qui ont été redevables en 2013, d'un impôt sur les revenus de 2012 inférieur ou égal à ce plafond, ainsi que leur conjoint, peuvent obtenir, en 2014 la prolongation de leur compte antérieurement ouvert.
Les contribuables qui détiennent un LEP au 1
er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017, même s'ils ne respectent pas le seuil de RFR fixé par l'article
L. 221-15 du code monétaire et financier, pris dans sa nouvelle rédaction (
L. fin. rect. 2013 n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 12, III).
| la loi ne précise pas s'ils doivent continuer de respecter une condition de plafond d'IR (ex. : le plafond fixé pour 2013).
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