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Nouveauté janvier 2014
Écrire à la rédaction
Revenu fiscal de référence ou IR inférieur à certains plafonds  

 1°  LEP ouvert à compter du 1er janvier 2014
 
Le montant des revenus du titulaire de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ne doit pas excéder les montants mentionnés au I de l'article  1417 du CGI, correspondant aux conditions d'exonération de la taxe d'habitation, affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur ( C. mon. fin., art. L. 221-15 mod. par L. fin. rect. 2013 n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 12).



Nombre de parts
Métropole
DOM hors Guyane et Mayotte
Guyane et Mayotte
1 part
19 140
22 648
23 681
1,5 part
24 251
28 059
30 199
2 parts
29 362
33 170
35 310
2,5 parts
34 473
38 281
40 421
3 parts
39 584
43 392
45 532

Si en année N + 1, les revenus du titulaire dépassent ce seuil, mais que l'année suivante, ils sont de nouveau inférieurs au seuil fixé par l'article  1417, I du CGI, le titulaire conserve le bénéfice de son LEP.

L'année d'une demande d'ouverture, le montant des revenus de l'année précédente est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée au cours de cette dernière année.

 2°  LEP ouvert jusqu'au 31 décembre 2013
 
Pour les LEP ouverts jusqu'à cette date, le montant de l'impôt sur le revenu dû par le titulaire ne devait pas excéder un certain seuil ( C. mon. fin., ancien art. L. 221-15).

Il fallait prendre en considération l'impôt établi :

- sur l'ensemble des revenus, avant imputation des crédits d'impôt, quelle que soit leur finalité ( Rép. min. n° 48478 : JOAN Q, 21 juill. 2009, p. 7238), et des prélèvements non libératoires ;
- mis en recouvrement l'année qui précédait celle pour laquelle une justification était demandée : par exemple, pour l'ouverture d'un compte en 2013, il fallait fournir l'avis émis en 2012 pour les revenus de 2011.
Par exception, peut être retenu l'impôt mis en recouvrement l'année de la demande d'ouverture, lorsque la situation de famille ou de revenus de l'ayant droit aura été modifiée l'année précédente ( C. mon. fin., art. R. 221-35).


 depuis 2011, le plafond de cotisation au titre de l'impôt sur le revenu était fixé à 769 € ( Avis min. éco. fin. NOR : EFIT1101878V : JO, 29 janv. 2011), contre 757 € en 2010 ( Avis min. éco. fin. : JO, 24 déc. 2009).

Par conséquent, les personnes qui ont été redevables en 2013, d'un impôt sur les revenus de 2012 inférieur ou égal à ce plafond, ainsi que leur conjoint, peuvent obtenir, en 2014 la prolongation de leur compte antérieurement ouvert.

Les contribuables qui détiennent un LEP au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017, même s'ils ne respectent pas le seuil de RFR fixé par l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, pris dans sa nouvelle rédaction ( L. fin. rect. 2013 n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 12, III).


 la loi ne précise pas s'ils doivent continuer de respecter une condition de plafond d'IR (ex. : le plafond fixé pour 2013).