133

| Envoi de la liste nominative des salariés licenciés à l'administration L'employeur doit également envoyer à la Direccte à l'issue de la deuxième réunion des délégués du personnel :
 | - la liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ; - les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en uvre. |
C. trav., art. R. 1233-6
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Licenciement économique», un modèle de correspondance.
|