Chapitre 2 Dispositions garantissant l'accès des citoyens aux documents administratifs

Section 1 : La loi du 17 juillet 1978 et son décret d'application
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Loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques  Le droit d'accès aux documents administratifs est garanti par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui a pour objet de permettre à tout administré de se faire communiquer, à sa demande, des documents à caractère administratif, sous réserve de certaines catégories d'informations, et, en cas de refus de communication, de recourir à l'intervention de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : voir nos  85 et suivants ( L. n° 78-753, 17 juill. 1978, mod. par ord. n° 2005-650, 6 juin 2005 : JO, 7 juin).

S'inspirant de la jurisprudence nationale et communautaire, mais aussi des propositions formulées par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) l'ordonnance du 6 juin 2005 a procédé à une simplification du régime d'accès aux documents administratifs. Elle a notamment étendu le régime général d'accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales et consacré certaines pratiques déjà existantes, telles que la communication partielle des documents et la transmission de ceux-ci par voie électronique ( L. n° 78-753, 17 juill. 1978, art. 4 et art. 6, III, mod. par ord. n° 2005-650, 6 juin 2005 : JO, 7 juin). Elle transpose également la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 qui organise la réutilisation des informations publiques : voir nos  76 et suivants. Enfin, elle consacre la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) comme autorité administrative indépendante, disposant d'un pouvoir de sanction, avec la double mission de garantir le droit d'accès aux documents administratifs et de réguler le droit de réutilisation des données publiques : voir nos  81 et 102 et suivants.

La loi du 17 juillet 1978 a également été modifiée par l'ordonnance du 29 avril 2009, prise dans le but de renforcer la transparence de l'action administrative, notamment en harmonisant le régime de communication des documents administratifs avec celui de l'accès aux archives publiques issu de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 : voir nos  82 et suivants.