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| Définition jurisprudentielle du lien de subordination juridique L'existence d'un lien de subordination détermine l'affiliation au régime général et l'obligation de verser des cotisations assises sur les sommes versées en contrepartie du travail effectué.
Depuis 1996, le lien de subordination est le principal élément permettant de définir si une personne relève ou non du régime général de la Sécurité sociale.
Le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187 : Bull. civ. V, n° 386 Cass. soc., 27 mars 1997, n° 95-18.420
Cette définition du salariat au sens de la Sécurité sociale est conforme à celle retenue en droit du travail. Dorénavant, le lien de subordination juridique qui justifie l'assujettissement du travailleur au régime général des salariés se caractérise par :
 | - l'autorité et le pouvoir de contrôle de l'employeur sur les modalités d'exécution des tâches, la fixation des horaires, la désignation du lieu de travail (v. n° 12) ; - les conditions matérielles d'exercice de l'activité et les contraintes déterminées unilatéralement par l'employeur : respect des délais, remise périodique de comptes rendus d'activité, affectation d'un secteur d'activité (v. n° 13). | Ces critères sont appréciés différemment selon les circonstances de fait.
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
Cass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572, n° 5371 FS - P + B + R + I : Bull. civ. V, n° 437 |