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  <date>2014-01-09T15:58:49.215Z</date>
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    <nom>Dannaud</nom>
    <prenom>Martin</prenom>
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    <tocId>Y7015-810-REF048</tocId>
    <tocTitle>119 - Illégalité des convocations pour un rendez-vous à une " date ultérieure "</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7015</docId>
    <docTitle>Demande d'asile</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Correctif">Cette jurisprudence n'est plus d'actualité, depuis que le CE a considéré qu'un délai de l'ordre de 3 mois pour l'enregistrement d'une demande d'asile ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. En tout cas à Paris,  les juges sont sourds sur ce point, même dans l'hypothèse ou le préfet n'a pris aucune "mesure d'attente" en ce qui concerne l'accès aux conditions matérielles d'accueil. Saisi en appel, le CE trie.</message>
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