35

| Fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord collectif Un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un taux de majoration des heures supplémentaires supérieur ou inférieur au taux légal mais sans être inférieur à 10 %.
C. trav., art. L. 3121-22
| c'est la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 qui a ouvert la possibilité à un simple accord d'entreprise ou d'établissement de fixer un taux de majoration pour heures supplémentaires différent du taux légal. Auparavant, un accord de branche étendu était nécessaire.
|
En raison du principe de faveur, le taux de majoration fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut être inférieur au taux de majoration fixé par un accord de branche, sauf si l'accord de branche le permet expressément (v. l'étude «Conventions et accords collectifs»). La loi du 20 août 2008 n'a pas remis en cause la hiérarchie des normes conventionnelles sur ce point.
A défaut de dispositions conventionnelles, c'est le taux légal qui s'applique.
|