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Fixation du nombre de jours travaillés  L'ancien article L. 3121-45 fixait un nombre maximum de 218 jours travaillés dans l'année.



 1°  Plafond de 218 jours travaillés
 
A l'origine, la loi Aubry II avait fixé à 217 jours le plafond du nombre de jours travaillés. Mais la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, en instaurant une journée de solidarité, a augmenté d'une journée de travail ce plafond.

Le plafond de 217 jours est passé à 218 jours à compter de la première période annuelle de référence incluant la première journée de solidarité. Ainsi, si la première journée de solidarité est le lundi de Pentecôte 2005 et que l'année de référence choisie est l'année civile, le plafond de 218 jours s'applique à compter de 2005.

Ce plafond de 218 jours n'est pas une référence en soi pour l'ensemble des accords mais constitue un plafond, qui en principe ne peut être dépassé. Il est tout à fait possible de convenir au niveau de la branche ou de l'entreprise d'un nombre moins élevé de jours travaillés au cours de l'année.

Cass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.451, n° 1946 FS - P + B

La convention ou l'accord collectif instituant le forfait annuel en jours doit donc obligatoirement fixer le nombre de jours travaillés en tenant compte de cette limite de 218 jours.

Les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait. L'employeur doit réduire le plafond annuel des jours travaillés selon le nombre de jours de congés conventionnels acquis par les salariés.

Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.605

 2°  Période de référence
 
Le plafond légal de 218 jours s'apprécie sur l'année de référence choisie par l'accord collectif : ce peut être l'année civile ou l'année de référence des congés payés ou toute autre période de 12 mois.

 3°  Modalités de prise des jours non travaillés
 
L'accord collectif doit fixer les modalités de prise des jours non travaillés. Il peut également s'agir de demi-journées de repos.

 4°  Incidence de l'embauche ou de la rupture du contrat en cours d'année sur le calcul du forfait
 
Le code du travail ne précise pas comment doit être calculé le nombre de jours travaillés d'un cadre en forfait jours embauché en cours d'année alors qu'il n'a pas acquis la totalité de ses congés payés.

Or, le plafond légal de 218 jours a été calculé par le législateur en tenant compte des 30 jours ouvrables de congés que doit prendre le salarié tous les ans.

Pour calculer le nombre de jours travaillés pour un cadre en forfait annuel en jours embauché en cours d'année, il faut tout d'abord rechercher si la convention collective applicable comporte une disposition précisant ce point.

A défaut, deux solutions sont envisageables :

- la solution préconisée par l'article 19 de la circulaire ministérielle n° 2000/7 du 6 décembre 2000 : le plafond de 218 jours est augmenté à due concurrence.

Circ. DGEFP/DRT n° 2000-07, 6 déc. 2000

Cette disposition calcule un forfait hors congés payés et jours fériés. Il faut donc ajouter au forfait de 218 jours, le nombre de jours de congés et de jours fériés auquel a droit un salarié qui a l'ancienneté requise.

Si on applique ce principe au salarié qui n'a pas acquis de congés payés du fait de son embauche en cours d'année, le plafond est de 218 jours plus 25 (jours de congés) plus 9 jours fériés soit 252 jours ouvrés travaillés. Mais ce forfait correspond à une année de travail. Il faut donc, à notre avis, proratiser ce plafond en fonction de la période travaillée par le cadre au cours de l'année de référence. S'il a travaillé la moitié de l'année, il devra travailler pendant 126 jours ouvrés (252 : 2) jusqu'à la fin de l'année de référence.

Aucune jurisprudence ne permet de confirmer l'exactitude de ce calcul ;

- la deuxième solution est d'appliquer le plafond de 218 jours à tous les cadres en forfait jours y compris lors de la première année d'embauche, en proratisant en fonction du nombre de mois travaillés. Le salarié qui a travaillé la moitié de l'année sera soumis, dans ce cas, à un forfait de 119 jours travaillés (218 : 2). Cette deuxième solution serait la plus conforme au caractère impératif du plafond fixé par le législateur.
A notre connaissance, la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée sur la solution à adopter.