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Nouveauté janvier 2014
Écrire à la rédaction
Obligation d'entretien régulier d'un cours d'eau  Sans préjudice des articles   556 et  557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du titre Ier du code de l'environnement (Eaux et milieux physiques), le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau en contrepartie de sa qualité de propriétaire du lit et des berges du cours d'eau et des droits d'usages et de pêche y afférent.


 l'ancien terme de « curage » a disparu de la législation depuis la loi sur l'eau de 2006 au profit de la notion d'« entretien » plus globalisante.

L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ( C. envir., art. L. 215-14). Des opérations groupées d'entretien régulier peuvent être réalisées par le biais d'un plan de gestion ( C. envir., art. L. 215-15). Le préfet peut enjoindre à des propriétaires riverains de désencombrer le lit d'un cours d'eau dont le défaut d'entretien risque de favoriser les inondations. De plus, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être habilités, à la place des propriétaires défaillants, à se substituer à eux pour entreprendre des opérations d'entretien des cours d'eau, à l'issue d'une procédure de déclaration d'intérêt général prévue à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ( Rép. min. n° 34063 : JOAN Q, 19 nov. 2013, p. 12054).


 l'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient compatibles avec les objectifs mentionnés au code de l'environnement ( C. envir., art. L. 215-14 et L. 215-15). Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant, en les abrogeant en tout ou partie. A compter du 1er janvier 2014, les anciens règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en vigueur ( C. envir., art. L. 215-15, I). Sont visés les textes issus des recueils de coutumes des provinces françaises, ou coutumiers d'ancien régime s'appliquant aux opérations d'entretien des cours d'eau. En revanche, la mise à jour ne concerne pas les droits antérieurement établis, comme les droits fondés en titre ( Rép. min. n° 15378 : JO Sénat Q, 17 mars 2011, p. 657).



 Exemple :   concernant la condamnation d'un propriétaire pour défaut d'entretien d'une berge, voir ( Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-13.834, n° 1142 FS - P + B). Sur la réalisation de travaux de curage non nécessaires, voir ( Cass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-20.042).

Voir aussi l'étude «Travaux des collectivités locales en matière d'eau».