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| Caractère obligatoire du règlement intérieur Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit la date de leur recrutement ( Cass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.113).
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne s'oppose à ce qu'un règlement intérieur établi dans une entreprise soit applicable à toutes les personnes exécutant un travail dans cette entreprise, que ces personnes soient liées ou non par un contrat de travail avec l'employeur qui établit ce règlement. L'employeur ne pouvant exercer son pouvoir disciplinaire qu'à l'égard des salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, les dispositions du règlement relatives à la nature et l'échelle des sanctions, à la procédure disciplinaire, ne peuvent s'appliquer qu'à ces salariés ( CE, 4 mai 1988 CE, 12 nov. 1990, n° 95823).
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