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| Conséquences de l'inopposabilité Pour les entreprises, il peut être intéressant de faire reconnaître en justice l'inopposabilité de la décision de la caisse à leur égard, et ce, pour plusieurs raisons. Premier enjeu pour l'employeur : si la décision de la caisse est jugée inopposable à son égard, les dépenses afférentes à l'indemnisation de la victime (indemnisée par la caisse) ne pourront pas être imputées sur le compte « accidents du travail et maladies professionnelles » de l'entreprise. Le montant de la cotisation de l'employeur ne sera donc pas affecté par la reconnaissance d'une maladie professionnelle au sein de l'entreprise (v. sur ce point l'étude «Tarification des accidents du travail»). Second enjeu : l'inopposabilité de la décision de la caisse à l'égard de l'employeur peut avoir des incidences sur la reconnaissance d'une faute inexcusable : dans un tel cas de figure, l'employeur se trouve exonéré de l'obligation de rembourser à la caisse le complément d'indemnisation accordé à la victime (v. n° 68). En effet, dès lors que la décision d'admettre le caractère professionnel de la maladie est inopposable à l'employeur, en raison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure, la caisse ne peut pas récupérer sur ce dernier, après reconnaissance de la faute inexcusable, les compléments de rentes et les indemnités versées par elle à la victime ou à ses ayants droit. Ainsi, l'inopposabilité laisse à la charge de la Sécurité sociale toutes les conséquences pécuniaires de l'indemnisation de la maladie professionnelle, y compris celles résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Une telle solution est due au fait que (dans le cas de l'inopposabilité de la décision de la caisse à l'égard de l'employeur, comme dans celui de l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur pour récupérer les compléments de rente et les indemnités), on est toujours dans un rapport entre la caisse et l'employeur. L'inopposabilité de la décision de la caisse « clôt » donc, en quelque sorte, dans cette relation, les litiges qui pourraient être envisagés ultérieurement entre les parties. En revanche, les rapports entre la caisse d'assurance maladie et l'employeur sont indépendants de ceux qui lient la caisse et l'assuré, ou bien de ceux qui lient la victime et l'employeur. C'est pourquoi l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à l'égard de l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de cet employeur à son égard. De même, l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse de prendre en charge une maladie ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie à l'appui d'une demande de rappels de salaires devant le conseil des prud'hommes. Si l'employeur souhaite contester le caractère professionnel de la maladie, il lui appartient d'en rapporter la preuve. S'agissant de la procédure applicable devant le tribunal en cas de contentieux de l'inopposabilité, voir n° 46. | |||