Chapitre 2 Exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale

Section 1 : Conditions d'exonération
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Conditions requises  Pour être exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond, les contributions des employeurs aux garanties collectives de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent financer des prestations :

- versées en application d'un contrat passé avec un organisme habilité (compagnie d'assurance régie par le code des assurances, institution paritaire de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, mutuelle régie par le code de la mutualité).
Toutefois, les prestations de retraite supplémentaire ont pu être versées, jusqu'au 31 décembre 2009, par une institution de retraite supplémentaire (IRS) ou par une institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS) ;

- dont la mise en œuvre dans l'entreprise a été effectuée conformément aux prévisions de l'article  L. 911-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire par accord collectif (de branche, d'entreprise ou d'établissement), par un référendum ou par une décision unilatérale de l'employeur ;
Sur ces deux premières conditions d'exonération des contributions patronales, voir les études «Prévoyance des salariés» et «Retraite supplémentaire des salariés».

- qui s'appliquent de manière collective et obligatoire à l'ensemble des salariés ou à une catégorie définie objectivement par décret ;
- qui ne se substituent pas à un élément de rémunération ;
- qui remplissent par ailleurs des conditions particulières relatives aux financements des retraites supplémentaires, d'une part, et aux financements de prévoyance complémentaire, d'autre part.

 CSS, art. L. 242-1, et L. 941-1 L. n° 2003-1199, 18 déc. 2003, art. 11 : JO, 19 déc. Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, fiche 3