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| Salarié compté dans l'effectif L'effectif au 31 décembre de l'année correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois.
Pour apprécier les effectifs du mois, il est tenu compte de l'ensemble des salariés (quel que soit le régime de protection sociale dont ils relèvent) titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents) dès lors qu'ils sont occupés par une même personne physique ou morale, privée ou publique, au sein d'une même zone où a été institué le versement transport.
En pratique, il convient de faire masse des effectifs occupés par une même entreprise sur le territoire de l'autorité organisatrice de transport, même si ces salariés sont occupés dans différents établissements ou hors des locaux de l'entreprise.
Circ. DSS/5B/2010/38, 1er févr. 2010
1° Le décompte de l'effectif Le décompte de l'effectif se fait de la façon suivante :
 | - les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris en compte pour une unité ; - les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ; - les salariés à temps partiel, voir n° 10. |
C. trav., art. L. 1111-2
Il convient notamment de prendre en compte :
 | - les salariés dont le contrat de travail est suspendu, conformément aux dispositions du code du travail, et notamment les salariés en congés payés, les salariés absents pour cause de maladie ou en congé maternité, même si aucune rémunération ne leur est versée ; |
Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.158, n° 1740 F - P + B | - les salariés licenciés dispensés d'effectuer leur préavis, y compris dans le cadre d'un congé de reclassement. À cet égard, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, et la période durant laquelle le salarié est dispensé de la prestation de travail constitue bien une période d'emploi ; |
Cass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-11.752, n° 76 FS - P + B | - les salariés qui d'une façon générale, sont dispensés temporairement d'activité (congés d'ancienneté, formation professionnelle...). A contrario, il a été jugé que ne devaient pas être pris en compte les salariés en dispense définitive d'activité ; |
Cass. soc., 9 juin 1994, n° 92-12.312 Cass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-19.367 | - les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple. Par contre, leur rémunération n'entre pas dans l'assiette du versement de transport ; |
Cass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-12.197 : Bull. civ. V, n° 645 | - les salariés travaillant en « extra » ; - les titulaires d'un contrat de travail intermittent dont l'activité se caractérise par une alternance de périodes travaillées et non travaillées, ainsi que les travailleurs occasionnels ; - les salariés dont les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou pour lesquels l'employeur règle des cotisations forfaitaires : | • les formateurs occasionnels ; • les vendeurs, colporteurs et porteurs de la presse écrite quotidienne ; • les personnes exerçant une activité rémunérée dans les structures agréées au titre de l'aide sociale, ou assimilées par arrêté ; • les élèves de l'enseignement supérieur occupés au sein d'une association créée à leur initiative et dite « junior entreprise » ; | - les travailleurs handicapés occupés dans les établissements et services d'aide par le travail, pris en compte dans l'effectif de l'association qui gère le centre. |
CGCT, art. L. 2531-2 C. trav., art. L. 1111-2 Circ. DSS/5B/2010/38, 1er févr. 2010
La Cour de cassation a confirmé que, pour déterminer si une entreprise atteint un seuil d'effectif auquel sont conditionnées certaines taxes ou contributions, les salariés dont les contrats de travail ne mentionnent pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doivent être comptés dans l'effectif pour une unité.
Cass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.741, n° 846 F - P + B
| la Cour de cassation a retenu cette solution dans un litige portant sur le décompte des formateurs occasionnels, mais, à notre avis, elle vaut pour les catégories de salariés énumérées ci-dessus, dont les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou pour lesquels l'employeur règle des cotisations forfaitaires.
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