Chapitre 6 Les indemnités versées dans le cadre d'un contentieux

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Indemnités versées à la suite d'un contentieux  En cas de contentieux, l'une ou l'autre des parties peut poursuivre l'exécution d'une obligation, ou plus souvent, compte tenu de la nature particulière du contrat de travail, substituer à cette obligation une indemnisation réparatrice fixée par le juge.

Les dommages-intérêts dont l'attribution est la plus fréquente sont notamment ceux versés au titre :

- d'une rupture irrégulière ;
- d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ;
- d'un licenciement nul, s'agissant, notamment, de licenciement discriminatoire ( C. trav., art. L. 1132-4), prononcé pour fait de grève, en l'absence de faute lourde ( C. trav., art. L. 2511-1), en méconnaissance des dispositions protectrices en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ( C. trav., art. L. 1226-13), de protection de la maternité ( C. trav., art. L. 1225-4), du statut des représentants du personnel ( C. trav., art. L. 2422-1) ou en l'absence de plan de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique ( C. trav., art. L. 1235-11).
Le législateur prévoit soit un montant minimum qui s'impose au juge, par exemple 4 mois de salaire pour violation de la priorité de réembauchage, 6 mois pour licenciement abusif dans une entreprise employant habituellement 11 salariés et plus pour un salarié d'au moins 2 ans d'ancienneté, soit un montant maximum : 1 mois de salaire en cas de non-respect des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller extérieur lors de l'entretien préalable au licenciement.

Lors de la conciliation devant le conseil de prud'hommes, une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé en fonction de l'ancienneté du salarié, pourra être attribuée ( C. trav., art. L. 1235-1).

D'autres indemnités sont laissées à l'appréciation du juge, il en est ainsi pour l'indemnisation supplémentaire accordée aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement, s'il est établi qu'ils ont subi certains préjudices non réparés à un autre titre, par exemple.

 C. trav., art. L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-5, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 8252-2

A noter que l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire due par l'employeur en cas de rupture de la relation de travail pour un salarié auquel l'employeur a eu recours dans un cadre de travail dissimulé (par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié) a été considérée par la Cour de cassation en 2008 comme des dommages-intérêts, exclus à ce titre des cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, l'arrêt jugeait des faits qui remontaient - au moins partiellement - à une période antérieure au 1er janvier 2000. La Cour de cassation précise que l'indemnité forfaitaire a « un caractère indemnitaire » et que « les sommes versées à ce titre aux salariés n'étaient pas soumises à cotisations sociales ».


 au regard des règles fiscales, dès lors que l'indemnité forfaitaire est versée à la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contentieux et qu'elle ne figure pas sur la liste des indemnités intégralement ou partiellement non imposables, elle devait être fiscalement imposable depuis la réforme de 2000 et donc soumise en totalité aux cotisations et contributions sociales.


 C. trav., art. L. 8223-1 Cass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.964, n° 404 F - P

La Cour de cassation a précisé ultérieurement que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail constituait une « sanction civile », ce qui la rend désormais cumulable avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.


 en sa qualité de sanction civile, cette indemnité peut-elle se trouver exclue des cotisations et contributions sociales ? A notre avis, les dommages-intérêts entrent dans la catégorie des sanctions civiles et donc l'arrêt du 6 février 2013 ne devrait en rien modifier le régime social de cette indemnité.


Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-23.738, n° 243 FP - P + B