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Prescription de l'action en indemnisation du salarié  Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JO, 18 juin). La prescription en matière d'indemnisation du salarié est donc de 5 ans.


 c'était déjà le cas avant la loi du 17 juin 2008 dans la mesure où cette indemnisation constituait un complément de salaire. C'est d'ailleurs ce qu'avait implicitement admis la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2003, précisant que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un salarié protégé, dont l'autorisation de licenciement a été annulée, ne court qu'à compter du jour où la décision d'annulation est devenue définitive ( Cass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-40.639, n° 1769 F - P).