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| Congés non pris Le salarié qui, du fait de l'employeur, n'a pas pris le nombre de jours de congés payés auquel il avait droit peut obtenir des dommages-intérêts.
Cass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-44.776 Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.922
1° Impossibilité du fait de l'employeur Seule l'impossibilité de prendre des congés du fait de l'employeur peut donner lieu à attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.
Cass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-47.431
Le salarié ne peut pas, dans ce cas, prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, celle-ci ne pouvant se cumuler avec le salaire perçu, à moins qu'il y ait rupture du contrat de travail.
De même, le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris ses congés avant l'expiration de la période, ne peut pas davantage prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.
Cass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.314, n° 123 F - P + B
2° Charge de la preuve de l'impossibilité de prendre des congés En cas de différend sur la prise de ces repos et congés, il n'est pas demandé au salarié de fournir des éléments pouvant laisser supposer que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.
C'est à l'employeur de démontrer qu'il a accompli toutes les diligences pour permettre au salarié de bénéficier de ses jours de congés.
Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, n° 1518 FS - P + B + R Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 11-16.032, n° 1732 FS - P + B
| en l'espèce, dans l'arrêt du 13 juin 2012, un salarié soutenait qu'il avait été privé de ses congés payés annuels. Ses bulletins de salaires ne mentionnaient pas de date de prise de congés comme l'exigent les textes, mais attestaient du versement de la majoration de 10 % correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés. La cour d'appel avait refusé de les lui accorder car si ses bulletins de salaire ne mentionnaient pas effectivement de date de prise de congés, y figure néanmoins le versement de la majoration de 10 % qui montrent que ces congés lui ont été payés. Elle estimait par ailleurs que « le salarié ne démontrait pas s'être trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l'employeur alors que ses congés lui ont été payés à tort selon la Cour de cassation ».
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Afin de se conformer aux exigences du droit communautaire, la Cour de cassation dans cet arrêt revient sur sa jurisprudence antérieure.
Jusqu'à présent, le salarié qui prétendait avoir été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur devait établir la faute de ce dernier pour obtenir des dommages et intérêts correspondant aux congés non pris.
Cass. soc., 6 mai 2002, n° 00-43.655
Mais cette position n'était pas compatible avec la finalité des congés payés assignée par la directive du 4 novembre 2003 selon laquelle il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Ces obligations consistent :
 | - à informer les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période ( C. trav., art. D. 3141-5) ; - à communiquer l'ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ et à afficher cet ordre dans les locaux normalement accessibles aux salariés ( C. trav., art. D. 3141-6) ; - l'employeur doit s'assurer que le salarié est bien parti en congé. | L'employeur n'ayant pas respecté ces formalités n'aura pas mis le salarié en mesure de prendre ses congés. Il pourra donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. Il y échappera s'il peut établir qu'il a bien satisfait à ses obligations.
Le versement d'une majoration de 10 % du salaire ne compense pas l'absence de prise des jours de congés. Le salarié peut bénéficier une indemnisation fondée sur le préjudice subi dû à l'absence de prise des jours de congés, et ce même s'il a bénéficié d'une majoration de 10 % du salaire.
Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, n° 1518 FS - P + B + R
3° Prescription de l'action en dommages-intérêts La demande d'indemnités fondée sur l'inobservation par l'employeur du droit à congé des salariés constitue une créance salariale, soumise à l'application de la prescription triennale.
| avant la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le délai de prescription était de 5 ans. Les nouveaux délais de prescription s'appliquent aux situations en cours à la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de prescription ne puisse dépasser la durée prévue antérieurement. Ainsi, par exemple, si 4 ans se sont déjà écoulés pour une prescription salariale antérieurement quinquennale, le salarié ne pourra plus agir que pendant un an et non 3, le délai maximal étant de 5 ans.
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