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| Action en paiement - Prescription Le fermage et les charges locatives se prescrivent par 5 ans à compter de leur échéance ( C. civ., art. 2224). Peu importe le mode de fixation du loyer ( Cass. 3e civ., 10 mai 1983 : Bull. civ., n° 114 ; JCP éd. N 1984, II, p. 20, obs. J.-P. Moreau). Mais le preneur ne peut invoquer le bénéfice de la prescription que si la créance de loyers est déterminée. La condition n'est pas satisfaite lorsque la fixation de cette créance fait l'objet d'un litige entre les parties ( Cass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-20.166).
Les actes interruptifs de prescription sont énumérés de façon limitative par les articles 2240 et suivants du code civil. Ainsi, seuls produisent cet effet, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ( C. civ., art. 2240), la demande en justice, même en référé ( C. civ., art. 2241), et l'acte d'exécution forcée ( C. civ., art. 2244).
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