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Modalités de contrôle  L'accord doit préciser les conditions dans lesquelles l'organisme de contrôle dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de l'accord.

 C. trav., art. L. 3313-2

Ainsi, l'accord d'intéressement peut prévoir les modalités suivantes :

— l'organisme chargé du contrôle se réunit chaque fois qu'il y a lieu au calcul ou à la répartition de l'intéressement, afin de vérifier la bonne application du contrat ;
— il doit, en outre, recevoir régulièrement de la direction (au minimum 2 fois par an) des informations d'ordre général sur les éléments exerçant une incidence sur la production ou l'activité de l'entreprise et, d'une façon générale, sur le système d'intéressement retenu. Le contrat prévoit la nature de ces informations et leur périodicité ;
— tous les documents doivent être tenus à la disposition de l'organisme de contrôle au moins 8 jours avant sa réunion ;
— si le contrôle est effectué par le comité d'entreprise, il doit faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour ;
— l'organisme de contrôle peut demander à la direction des informations supplémentaires et formuler tout avis et toute suggestion ;
— les résultats annuels de l'intéressement, arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle, donnent lieu à un rapport commun, qui est affiché sur les panneaux prévus pour les communications aux salariés.
Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par le contrat. Ils peuvent à cet effet demander toutes précisions et tout document utile pour procéder à cette vérification. Ils peuvent également, le cas échéant, avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 434-6 du code du travail.

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 6, II




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