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| Contrat et renonciation au statut Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties - à titre principal pour un autre objet - celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions visant les agents commerciaux ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.
C. com., art. L. 134-15
L'écrit est une condition indispensable de l'exclusion. Pour écarter l'application de la loi, il faut en effet :
 | - un contrat écrit, conclu à titre principal pour un autre objet que la négociation ou la conclusion de contrats au nom et pour le compte d'autrui, mais prévoyant aussi accessoirement l'activité d'agence ; |
Cass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.983, n° 1052 F - P + B | - la renonciation écrite à l'application de la loi. | Mais cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant ( C. com., art. L. 134-15). On ne saurait oublier en effet le caractère d'ordre public de nombreux éléments du dispositif légal (v. n° 23).
Ainsi un salarié peut se voir confier à titre accessoire, par un avenant à son contrat, un mandat d'agence commerciale, tout en restant soumis aux dispositions du code du travail dans l'exercice de sa mission principale.
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