§ 3 : Conditions de fonctionnement
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Écrire à la rédaction
Nature des conditions de fonctionnement  Les droits acquis ne portent que sur le statut administratif du site et non sur les conditions de fonctionnement. Le préfet peut, par conséquent, soumettre l'installation à des conditions de fonctionnement ( C. envir., art. L. 513-1, al. 2).

A ce titre, le préfet peut exiger que l'exploitant fournisse à l'administration des éléments, selon la classe de l'activité, tout ou partie du dossier de déclaration, du dossier de demande d'enregistrement ou du dossier de demande d'autorisation ( C. envir., art. R. 513-2, al. 1). Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L. 553-3 du code de l'environnement (éoliennes terrestres) joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties financières conformément à l'article R. 553-1 du même code ( D. n° 2011-985, 23 août 2011, art. 3 : JO, 25 août).


 sont concernées par les garanties financières les éoliennes soumises à autorisation.

Les conditions imposées ne peuvent provoquer une diminution des capacités de l'installation ( TA Lyon, 2e ch., 29 mars 2005, n° 0204385) ni entraîner un bouleversement des conditions d'exploitation ou des travaux sur le gros œuvre ( C. envir., art. R. 513-2, al. 3).

Par exemple, ont été censurées par le juge des prescriptions entraînant des modifications importantes du gros œuvre, un changement considérable dans le mode d'exploitation, avec une interruption temporaire partielle de l'exploitation, une perte permanente de polyvalence des chambres froides et une diminution de la capacité de congélation ( CE, 12 janv. 2004, n° 212067).

L'interdiction d'imposer des modifications importantes touchant le gros œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation n'est plus applicable si, du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un accident d'exploitation, l'installation a été mise momentanément hors d'usage ou si l'exploitation de l'installation a été interrompue deux années consécutives ( C. envir., art. R. 513-2, al. 4).

Le Conseil d'État considère que les articles L. 513-1 et R. 513-2 n'ont pas pour effet de faire obstacle à ce que le ministre chargé des installations classées puisse, sur le fondement des pouvoirs de police spéciale dont il dispose en vertu de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, édicter des prescriptions directement applicables aux installations existantes, y compris à celles bénéficiant d'un droit d'antériorité. Ces prescriptions générales que le ministre peut imposer aux installations concernées ne doivent pas être disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection des intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ( CE, 8 oct. 2012, n° 340486).