| § 3 : | Conditions de fonctionnement |
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| Nature des conditions de fonctionnement A ce titre, le préfet peut exiger que l'exploitant fournisse à l'administration des éléments, selon la classe de l'activité, tout ou partie du dossier de déclaration, du dossier de demande d'enregistrement ou du dossier de demande d'autorisation (
Les conditions imposées ne peuvent provoquer une diminution des capacités de l'installation ( Par exemple, ont été censurées par le juge des prescriptions entraînant des modifications importantes du gros uvre, un changement considérable dans le mode d'exploitation, avec une interruption temporaire partielle de l'exploitation, une perte permanente de polyvalence des chambres froides et une diminution de la capacité de congélation ( L'interdiction d'imposer des modifications importantes touchant le gros uvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation n'est plus applicable si, du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un accident d'exploitation, l'installation a été mise momentanément hors d'usage ou si l'exploitation de l'installation a été interrompue deux années consécutives ( Le Conseil d'État considère que les articles L. 513-1 et R. 513-2 n'ont pas pour effet de faire obstacle à ce que le ministre chargé des installations classées puisse, sur le fondement des pouvoirs de police spéciale dont il dispose en vertu de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, édicter des prescriptions directement applicables aux installations existantes, y compris à celles bénéficiant d'un droit d'antériorité. Ces prescriptions générales que le ministre peut imposer aux installations concernées ne doivent pas être disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection des intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ( | |||||