Section 3 : Principe de libre circulation des capitaux
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Principe de libre circulation des capitaux  

 1°  Au sein de l'Union européenne
 
Les règles d'imposition des dividendes ne doivent pas restreindre le principe de libre circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne ( Traité CE, art. 56 et 57 Dir. 88/361/CEE du Conseil 24 juin 1988 : JOCE n° L 178, 8 juill.).

Ainsi, les dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre doivent être soumis, dans le chef de l'actionnaire, au même traitement fiscal que les dividendes distribués par une société résidente, notamment en ce qui concerne :

- le principe même de l'imposition des dividendes ( CJCE, 6 juin 2000, aff. C-35/98,  Verkooijen : Rec CJCE, I, p. 4071 CJCE, 24 mai 2007, aff. C-157/05,  Winfried L. Holböck c/ Finanzamt Salzburg-Land) ;
- le taux d'imposition ( CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-315/02,  Lenz : Rec. CJCE, I, p. 7063 CJCE, 14 nov. 2006, aff. C-513/04,  Kerckhaert et a.).
De même, les dividendes sortants ne peuvent faire l'objet d'une imposition plus élevée dans l'État source (où est établie la filiale) que les dividendes domestiques.

De façon générale, toute différence de traitement entre revenus versés à un résident et revenus versés à un non-résident, inscrite dans la législation nationale, doit être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ou concerner des situations qui ne sont pas objectivement comparables ( CJCE, 17 janv. 2008, aff. C-105/07,  Lammers & Van Cleeff).

Pour plus de détails : se reporter aux études Union économique et monétaire (UEM) et Fiscalité communautaire directe du Dictionnaire permanent Droit européen des affaires.

 2°  Égalité de traitement pour les États tiers concernant certaines règles fiscales
 
Dans ce contexte, la CJUE affirme qu'il y a lieu de prendre en considération l'objet de la législation restrictive en cause. Ainsi, il n'est pas conforme au principe de libre circulation des capitaux de refuser toute élimination de la double imposition en présence de dividendes de portefeuille émanant de sociétés établies dans un État tiers, alors que cette double imposition est éliminée dans l'ordre interne. La Cour impose, en ces termes, la règle de non-discrimination en matière fiscale, conséquence du principe de libre circulation des capitaux : « la différence qui existe, au niveau de la coopération entre les autorités fiscales, entre la situation prévalant entre les États membres au sein de l'Union, d'une part, et entre les États membres et les États tiers, d'autre part, ne saurait justifier une différence de traitement fiscal entre les dividendes de portefeuille d'origine nationale et ceux provenant d'États tiers autres que les États parties à l'accord EEE » ( CJUE, 10 févr. 2011, aff. C-436/08,  Haribo et a.).