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Écrire à la rédaction
Cas où l'indemnité n'est pas due  L'agent commercial n'a pas droit à l'indemnité compensatrice si la cessation du mandat résulte d'un des événements suivants :

- faute grave de l'agent ;
- cession à un tiers du mandat ;
- rupture du mandat à l'initiative de l'agent, hormis dans certaines circonstances prévues par l'article L. 143-13 du code du commerce.


 1°  Faute grave de l'agent
 
La rupture du mandat en raison d'une faute grave de l'agent exonère le mandant du paiement de l'indemnité compensatrice.

La faute grave de l'agent, dont la preuve incombe au mandant, est définie par la Cour de cassation comme « celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ».

Cass. com., 15 oct. 2002, n° 00-18.122 Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.969

Il s'agit notamment :

- du manque de loyauté dans l'exécution du contrat par l'agent qui s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale ;

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.969
- de la représentation concurrente (si la relation de concurrence est à la fois établie et non admise par le mandant) ;
- ou de « la quasi-inexistence de la prospection et de l'insuffisance chronique d'activité » ( Cass. com., 4 juill. 2000, n° 98-14.061).
Les manquements contractuels peuvent effectivement constituer par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave, laquelle portait atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendait impossible le maintien du lien contractuel.

Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15.613

En revanche, la violation d'une clause contractuelle d'objectif ne saurait priver automatiquement d'indemnité compensatrice de rupture un agent commercial. La qualification de la faute grave visée par l'article  L. 134-13 du code de commerce n'appartient en effet qu'au juge. Toute stipulation allant à l'encontre de ce texte d'ordre public doit donc être réputée non écrite en application de l'article  L. 134-16 du même code.

Cass. com., 28 mai 2002, n° 00-16.857, n° 1046 FS - P : Bull. civ. IV, n° 91

Pour refuser valablement toute indemnisation, l'entreprise mandante doit démontrer sans équivoque possible que la diminution du chiffre d'affaires et les manquements de son mandataire sont étroitement liés. L'absence de résultats, y compris s'ils ont été contractualisés ne suffit pas.

Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.696, n° 777 FS - P + B

Le seul fait que l'agent commercial réalise un chiffre d'affaires insuffisant mettant en péril la survie de l'entreprise du mandant ne suffit pas à le priver de l'indemnité de cessation de contrat.

Cass. com., 9 juill. 2013, n° 11-23.528

 2°  Cessation du mandat par l'agent commercial, sauf exceptions
 
Lorsque c'est l'agent commercial qui prend l'initiative de la rupture du contrat, il n'a pas droit en principe à une indemnité compensatrice.

Par exception à ce principe, il a droit à l'indemnité s'il met fin au mandat par suite de circonstances imputables au mandant, ou s'il est contraint de cesser son activité par suite de son âge, de son infirmité ou de sa maladie dès lors qu'il en résulte que « la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ».

Voir n°  56.

 3°  Cession du mandat à un tiers
 
En cas de cession à un tiers, selon un accord avec le mandant, des droits et obligations que l'agent commercial détient en vertu du contrat d'agence, l'indemnité compensatrice n'est pas due. L'agent « vendant sa carte » à un successeur, il ne peut pas prétendre être également indemnisé par le mandant.

 C. com., art. L. 134-13